2 878 505 libros electrónicos en 110 idiomas
¿No le conviene? No hay problema. Puedes devolver los artículos hasta 30 días
No se equivocará con un vale de regalo. El destinatario puede elegir cualquier producto de nuestra oferta.
Hasta 30 días para devoluciones
Les principes du droit de la construction sont régis par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, alors que des dispositions plus particulières sont réglées au niveau des cantons qui en assurent l'exécution avec les collectivités locales. Dans ce livre, Benoît Bovay aide le lecteur à s'orienter dans un vaste labyrinthe législatif, à comprendre les logiques du droit de la construction au-delà des divergences entre les cantons romands. À l'aide de cas concrets, il détaille la procédure d'obtention du permis de construire, de la mise à l'enquête à l'octroi en passant par les recours, et pointe ses limites en étudiant les mesures possibles en cas de litige ou de non-respect de la réglementation.
¡Hola! Soy Libroamiko, tu asesor de libros.
¿Cómo puedo ayudarte?