Rétroactivité du droit pénal

Il faut se référer à la prescription en matière pénale, qui constitue une limite au ius puniendi, limite que les Etats fixent eux-mêmes. La prescription ne peut être conçue comme un droit de la personne responsable d'un délit, mais comme une autolimitation du pouvoir punitif de l'État. Cette affirmation est évidente dans la mesure où l'accusé ne peut pas renoncer à la prescription, car les motifs politico-criminels de la prescription, d'ordre social, priment sur l'intérêt de l'accusé à prouver son innocence. En pratique, la prescription est une institution qui libère la responsabilité qui découle de la commission du crime, par l'écoulement d'un certain délai qui met fin au droit de l'État d'imposer la sanction. Il s'agit d'une cause d'extinction de la responsabilité pénale qui intervient après la commission de l'infraction et qui s'étend au-delà de la sanction. L'imprescriptibilité s'explique parfaitement à partir d'une conception du droit pénal comme instrument nécessaire à la préservation d'un certain ordre social, lorsqu'il s'agit de crimes tels que ceux contre l'humanité, puisque leur poursuite et leur sanction restent nécessaires tant que leurs auteurs sont en vie.